Droit de pétition, référendum citoyen : l’appel des 30

Les députés pressent le pas

publié le  17 octobre 2008

Transports, énergie, outre-mer : les députés ont adopté le 16 octobre, jusque tard dans la nuit, plusieurs volets importants du projet de loi Grenelle 1. La discussion s'est poursuivie ce 17 octobre au pas de charge car 30 articles devaient encore être examinés.

 Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Ecologie, est pressé et a prévenu les députés, en suspendant la séance de nuit le 17 octobre, à près de 4 heures du matin. "L'idée de me présenter lundi au Conseil de l'environnement de l'Union européenne sans loi votée m'est insupportable. Le paquet Energie Climat est compliqué. Aller au Conseil avec une loi votée, ce n'est pas exactement la même chose qu'y aller sans. On commencera l'examen demain à 15 h (NDLR ce 17 octobre) et on ne se quittera pas avant que l'examen du texte ne soit terminé."
C'est donc à un véritable marathon que doivent se livrer les députés car pas moins de 30 articles restaient à examiner pour boucler la discussion en première lecture du projet de loi Grenelle 1 qui doit céder la place la semaine prochaine dans l'hémicycle au projet de loi de finances pour 2009. Mais cette volonté d'accélérer le mouvement n'est pas du goût de l'opposition, beaucoup de députés se plaignant d'un temps d'examen insuffisant pour un texte de cette importance.
Les trois séances du 16 octobre se sont soldées par l'adoption des articles 11, 12, 13, 14 et 15 clôturant le chapitre transports avec notamment les nouvelles lignes à grande vitesse, le transport aérien et les transports urbains et périurbains, les transports en Ile-de-France, les modifications apportées à la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) et l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport. Les articles 16, 17 et 18, consacrés respectivement aux économies d'énergie, aux énergies renouvelables et aux biocarburants ont également été votés, de même que les articles 49 et 50 relatifs à l'outre-mer.

Le Grenelle de l’Environnement arrive enfin dans sa phase législative avec l’examen du projet de loi Grenelle 1 par les parlementaires, un texte ambitieux pour amorcer les changements culturels nécessaires qu’impose l’urgence écologique à moins que les lobbies à la manœuvre n’en réduisent la portée comme peuvent le laisser craindre un certain nombre d’amendements déposés.

- l’amendement Ollier/Poignant/Vautrin qui va permettre de « moduler » le seuil de 50 kwh/m2/an pour les constructions neuves en fonction du bilan en gaz à effet de serre de l’énergie retenue, amendement destiné à réhabiliter le chauffage électrique provenant du nucléaire, peu émetteur en gaz à effet de serre. Développer le chauffage électrique c’est créer des consommations de pointe qui nécessitent, pour pouvoir y répondre, que l’on fasse fonctionner des centrales thermiques au charbon, gaz ou fuel, émettrices de gaz à effet de serre. Si cet amendement est adopté, nous produirons l’effet contraire à celui recherché, nous serons en état d’ébriété énergétique plutôt que dans la voie d’une plus grande sobriété ! .

- Les amendements Gatignol, qui visent à réduire la portée de l’objectif de réduction de moitié des usages des produits phytosanitaires en agriculture dans un délai de 10 ans. Il faut y voir une nouvelle fois la marque des lobbies agrosemenciers et il est à craindre que la France reste encore longtemps le deuxième utilisateur mondial de pesticides au détriment de la santé de nos concitoyens.

- l’amendement Irles qui vise à augmenter la valorisation énergétique des déchets conforte l’incinération contraire à des vraies politiques de prévention en matière de déchets

- l’amendement Gatignol qui remet en cause l’ouverture systématique des instances d’évaluation et d’expertise à la société civile. Le projet de loi ne contient d’ailleurs aucune mesure sur la protection des lanceurs d’alerte et botte en touche sur l’expertise alors que cette question s’était imposée dans les discussions du Grenelle. Ainsi la proposition de création d’une Haute Autorité de protection de l’alerte et de l’expertise issue du Grenelle et reprise dans mon rapport sur la gouvernance écologique s’est évaporée.

Il est à regretter aussi que les trames verte et bleue (continuités écologiques) introduites dans le droit de l’urbanisme ne soient pas opposables de manière formelle. Le respect de la biodiversité et la compréhension de l'importance majeure du service rendu par la nature sont ainsi renvoyés à des temps meilleurs.

Un certain nombre d’amendements vont par contre au-delà du projet de loi : ceux qui visent à passer la part des énergies renouvelables à 23 % et non 20 %, conformément à l’objectif posé à la France dans le paquet européen Climat Energie, à défendre l’objectif communautaire de 120 g de CO2/km pour les véhicules particuliers d’ici 2012 au lieu de 130g inscrit dans le projet de loi, à interdire formellement la vente de lampes à incandescence fin 2010, engagement du Grenelle, à mettre en cohérence la réalisation des plans climat-énergie territoriaux avec les autres documents de planification territoriale (SCOT, PDU, PLH) ou à ouvrir les investissements pour le fret fluvial au-delà du projet du canal grand gabarit Seine Europe.

Il faut attendre par ailleurs avec attention le projet de loi Grenelle 2 qui doit porter sur la mise en œuvre opérationnelle du Grenelle ainsi que la loi de finances 2009 car dans le contexte de crise actuelle et à fiscalité constante, de nombreuses questions restent en suspens sur les moyens qui seront alloués pour atteindre les objectifs fixés : comment sera financée la rénovation de l’habitat social alors qu’il faut dans le même temps produire du logement social, quels moyens seront alloués à la formation des artisans du bâtiment, comment sera favorisée la conversion vers l’agriculture biologique, comment sera accompagné le développement des transports collectifs ou du fret fluvial et ferroviaire ? Seule une fiscalité écologique favorisant les investissements écologiquement responsables peut soutenir de telles ambitions et encourager une économie verte mais la voie semble étroite….

Corinne Lepage et Eric Delhaye

Le numéro 47 (décembre 2006) de Regards économiques soutient que la législation de la protection de l'emploi en France obère les performances économiques tout en contribuant au développement des inégalités sociales. Ce pays se caractérise par des niveaux de protection de l'emploi très différents selon les types de contrats (Contrat à Durée Déterminée -CDD- et Contrat à Durée Indéterminée -CDI). En résulte une segmentation forte du marché du travail entre travailleurs "bien" protégés et "mal" protégés, sans que l'effet net sur l'emploi soit favorable. La solution envisagée par le gouvernement d'introduire de nouveaux contrats de travail, le Contrat Nouvelles Embauches et le Contrat Première Embauche, ne vont pas dans le bon sens. Une réforme plus ambitieuse, construite autour d'un contrat de travail unique à droits progressifs, permettrait par contre de gommer certaines déficiences actuelles.

Une idée que nous avions émise avec la commission social/société lors des discussions autour du CPE.... à méditer à la lecture de cette étude

Télécharger Regards Economiques n°47